Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre II : Statut de l'élu
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 138-1
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Prolegi/LEGITEXT000028201678#art-9