Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre II : Statut de l'élu
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 78-1 A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 125-1 A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 163-1
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