Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Actualisation de la dénomination du conseil économique et social
Art. 6
En vigueur depuis le 17 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 , Art. 112, Art. 140, Art. 153, Art. 154, Art. 155, Art. 156, Art. 196, Art. 211, Art. 138-1 IV.-Le présent article entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement des membres du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000028201678#art-6