Chapitre Chapitre VI : Dispositions électorales applicables à l'étranger
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976
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Prolegi/LEGITEXT000032453075#art-10