Chapitre Chapitre IV : Période d'application de la législation sur les comptes de campagne
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
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Prolegi/LEGITEXT000032453075#art-6