Art. 1
En vigueur depuis le 22 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi. La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
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Prolegi/LEGITEXT000033898600#art-1