Titre Titre Ier : INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 8 - Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 - Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 Art. 7-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033898600#art-3