Titre Titre Ier : INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. LO6222-3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. LO6322-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 Art. 13-2 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. LO6432-4-1 A créé les dispositions suivantes : - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Art. 75-1 A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 196-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 64, Art. 112 A créé les dispositions suivantes : - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Art. 111-1

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000033898600#art-2