Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Abrogé) II. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 41-25, Art. 41-26
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Prolegi/LEGITEXT000038263116#art-12