LOI·n° 2019-221·23 mars 2019
LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)
En vigueur depuis le 23 mars 2019 16 articles 16 versions historisées
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titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURETitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9titolo Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16