Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Art. 8

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 , , -1, -1, , Art. 28, Art. 28-2, Art. 28-3, Art. 32, Art. 38-2, Art. 41-10, Art. 41-13, Art. 41-14, Art. 41-25, Art. 41-26, Art. 41-28, Art. 41-29, Art. 72-3, Art. 76-1-1

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legi/LEGITEXT000038263116#art-8