Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 38-3, Art. 39-1, Art. 72-1, Art. 28-4, Art. 39-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 , Art. 76-3 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 , , -1, -2, Sct. Chapitre III : Des magistrats des premier et deuxième grades, Art. 27-1, Art. 28, Art. 28-1, Art. 28-3, Art. 31, Sct. Chapitre IV : Des magistrats du troisième grade, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 38-1, Art. 38-2, Art. 39, Sct. Chapitre V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire., Art. 40-5, Art. 67, Art. 71, Art. 72, Art. 72-2, Art. 72-3, Art. 76-1, Art. 76-1-1, Art. 76-2 -Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 , , , Art. 20-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 28-2, Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 37-1, Art. 76-4, Art. 76-5

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000048431577#art-3