Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 -2 -Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 Art. 20-1
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Prolegi/LEGITEXT000048431577#art-4