Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 -1-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Sct. Chapitre I bis : Du collège des magistrats., -1, -2, -3, -4, -5 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 -1, Art. 27, Art. 32
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Prolegi/LEGITEXT000048431577#art-7