Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 , , , -2, A abrogé les dispositions suivantes : -Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
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Prolegi/LEGITEXT000048431577#art-11