Titre Titre III : Dispositions transitoires.
Art. 13
En vigueur depuis le 12 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la prochaine élection présidentielle, par dérogation au troisième alinéa du paragraphe II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, le compte de campagne couvrira la période comprise entre la date de publication de la présente loi et la date du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000006069060#art-13