Titre TITRE Ier : DE L'ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE›Chapitre Chapitre Ier : De la composition et du fonctionnement de la Cour de justice de la République.
Art. 2
En vigueur depuis le 24 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès leur élection, les juges parlementaires prêtent serment devant l'assemblée qui les a désignés. Ils jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats.
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Prolegi/LEGITEXT000006069138#art-2