LOI_ORGANIQUE·n° 93-1252·23 novembre 1993

Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République

En vigueur depuis le 23 novembre 1993 39 articles 39 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DE L'ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUETITRE Ier : DE L'ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

capo Chapitre Ier : De la composition et du fonctionnement de la Cour de justice de la République.Chapitre Ier : De la composition et du fonctionnement de la Cour de justice de la République.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre II : De la commission des requêtes près la Cour de justice de la République.Chapitre II : De la commission des requêtes près la Cour de justice de la République.

Art. 12

titolo TITRE II : DE LA PROCÉDURETITRE II : DE LA PROCÉDURE

capo Chapitre Ier : De la mise en mouvement de l'action publique.Chapitre Ier : De la mise en mouvement de l'action publique.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre II : De la procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République.Chapitre II : De la procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République.

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

capo Chapitre III : Des débats et du jugement.Chapitre III : Des débats et du jugement.

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39

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