LOI_ORGANIQUE·n° 93-1252·23 novembre 1993
Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
En vigueur depuis le 23 novembre 1993 39 articles 39 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
TITRE Ier : DE L'ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
capo Chapitre Ier : De la composition et du fonctionnement de la Cour de justice de la République.Chapitre Ier : De la composition et du fonctionnement de la Cour de justice de la République.
capo Chapitre II : De la commission des requêtes près la Cour de justice de la République.Chapitre II : De la commission des requêtes près la Cour de justice de la République.