Titre TITRE II : DE LA PROCÉDURE›Chapitre Chapitre II : De la procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République.
Art. 18
En vigueur depuis le 24 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent chapitre, la commission d'instruction procède à tous les actes qu'elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les règles édictées par le code de procédure pénale et spécialement celles relatives aux droits de la défense. Ces pouvoirs sont exercés, jusqu'à la réunion de la commission d'instruction, par le président de cette commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006069138#art-18