Titre TITRE II : DE LA PROCÉDURE›Chapitre Chapitre II : De la procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République.
Art. 20
En vigueur depuis le 24 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'instruction peut requalifier les faits qui sont soumis à son appréciation. Si l'instruction révèle des faits nouveaux distincts de ceux ayant donné lieu à la saisine de la commission d'instruction, celle-ci ordonne communication du dossier au procureur général pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. La commission d'instruction ne peut informer sur ces faits nouveaux que si la commission des requêtes donne un avis conforme.
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Prolegi/LEGITEXT000006069138#art-20