Titre TITRE II : DE LA PROCÉDURE›Chapitre Chapitre II : De la procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République.
Art. 25
En vigueur depuis le 24 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt rendu par la commission d'instruction, elle renvoie l'affaire devant celle-ci, composée de membres titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l'arrêt annulé. Les dispositions du second alinéa de l'article L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006069138#art-25