Titre TITRE II : DE LA PROCÉDURE›Chapitre Chapitre II : De la procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République.
Art. 24
En vigueur depuis le 24 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions et formes déterminées par le titre Ier du livre III du code de procédure pénale, les arrêts de la commission d'instruction peuvent faire l'objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069138#art-24