Titre TITRE II : DE LA PROCÉDURE›Chapitre Chapitre II : De la procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République.
Art. 22
En vigueur depuis le 24 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions de caractère juridictionnel sont rendues par la commission d'instruction après réquisitions du procureur général.
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Prolegi/LEGITEXT000006069138#art-22