Titre TITRE II : DE LA PROCÉDURE›Chapitre Chapitre III : Des débats et du jugement.
Art. 27
En vigueur depuis le 24 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès que l'arrêt de renvoi est devenu définitif, le président de la Cour de justice de la République fixe, à la requête du procureur général, la date d'ouverture des débats.
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Prolegi/LEGITEXT000006069138#art-27