Titre TITRE II : DE LA PROCÉDURE›Chapitre Chapitre III : Des débats et du jugement.
Art. 32
En vigueur depuis le 24 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La Cour de justice de la République, après clôture des débats, statue sur la culpabilité des accusés. Il est voté séparément pour chaque accusé sur chaque chef d'accusation. Le vote a lieu par bulletins secrets à la majorité absolue. Si l'accusé est déclaré coupable, il est voté sans désemparer sur l'application de la peine. Toutefois, après deux votes dans lesquels aucune peine n'aura obtenu la majorité des voix, la peine la plus forte proposée dans ce vote sera écartée pour le vote suivant et ainsi de suite en écartant chaque fois la peine la plus forte jusqu'à ce qu'une peine soit prononcée par la majorité absolue des votants.
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Prolegi/LEGITEXT000006069138#art-32