Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 35
En vigueur depuis le 24 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats à la Cour de cassation, les conseillers d'Etat et les conseillers maîtres à la Cour des comptes admis à l'honorariat en cours de mandat continuent à siéger jusqu'à l'expiration de celui-ci.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069138#art-35