Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 39
En vigueur depuis le 24 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 26 de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 précitée est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006069138#art-39