Titre TITRE II : DE LA PROCÉDURE›Chapitre Chapitre III : Des débats et du jugement.
Art. 26
En vigueur depuis le 24 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent chapitre, les règles fixées par le code de procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière correctionnelle sont applicables devant la Cour de justice de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000006069138#art-26