Titre TITRE Ier : Des magistrats exerçant à titre temporaire.
Art. 2
En vigueur depuis le 20 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 1er mars 1998, le Gouvernement fera un rapport au Parlement sur le bilan des trois premières années d'application de l'article 1er de la présente loi organique.
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Prolegi/LEGITEXT000005617541#art-2