LOI_ORGANIQUE·n° 95-64·19 janvier 1995

Loi organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

En vigueur depuis le 19 janvier 1995 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : Des magistrats exerçant à titre temporaire.TITRE Ier : Des magistrats exerçant à titre temporaire.

titolo TITRE II : Recrutement de conseillers de cours d'appel en service extraordinaire.TITRE II : Recrutement de conseillers de cours d'appel en service extraordinaire.

Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

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