LOI_ORGANIQUE · n° 98-404

Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994 (1)

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Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales.

Art. 14

En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions de la présente loi organique sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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legi/LEGITEXT000005625836#art-14

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