LOI_ORGANIQUE·n° 98-404·25 mai 1998

Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994 (1)

En vigueur depuis le 25 mai 1998 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : De l'exercice du droit de vote aux élections municipales par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.Chapitre Ier : De l'exercice du droit de vote aux élections municipales par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

Art. 1

capo Chapitre II : Des règles spécifiques d'éligibilité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.Chapitre II : Des règles spécifiques d'éligibilité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre III : Du collège électoral sénatorial.Chapitre III : Du collège électoral sénatorial.

Art. 7 Art. 8

capo Chapitre IV : Des fonctions de maire et d'adjoint.Chapitre IV : Des fonctions de maire et d'adjoint.

Art. 9 Art. 10

capo Chapitre V : Dispositions diverses et finales.Chapitre V : Dispositions diverses et finales.

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

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