Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales.
Art. 15
En vigueur depuis le 26 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire et jusqu'au 1er mars 1999, les personnes mentionnées à l'article LO 227-1 du code électoral peuvent demander leur inscription sur une liste électorale complémentaire dans les conditions prévues par les articles L. 31 à L. 35 dudit code dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique.
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Prolegi/LEGITEXT000005625836#art-15