Sect. Section V : dispositions diverses.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi organique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068561#art-19