Titre TITRE III : De l'inspection sur le débit des marchandises qui se vendent au poids et à la mesure
Art. 33
En vigueur depuis le 17 avr. 1839 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés pris par les préfets, en matière de poids et mesures, à l'exception de ceux qui sont pris en exécution de l'article 18, ne seront exécutoires qu'après l'approbation du ministre chargé du commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006060450#art-33