ORDONNANCE·17 avril 1839

Ordonnance du 17 avril 1839 relative à la vérification des poids et mesures.

En vigueur depuis le 17 avril 1839 4 articles 4 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE III : De l'inspection sur le débit des marchandises qui se vendent au poids et à la mesureTITRE III : De l'inspection sur le débit des marchandises qui se vendent au poids et à la mesure

Art. 28 Art. 29 Art. 31 Art. 33

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