Art. 9
En vigueur depuis le 22 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 7 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000005629536#art-9