Art. 8
En vigueur depuis le 22 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de l'éducation : 1° Le code de l'enseignement technique, en tant qu'il comporte des dispositions de nature réglementaire abrogées par le présent article ; 2° L'article 9 de la loi du 14 juin 1854 sur l'instruction publique ; 3° Les deux derniers alinéas de l'article 20 de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur ; 4° L'article 6 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, en tant qu'il concerne les îles Wallis et Futuna, Mayotte, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ; 5° L'article 21, en tant qu'il concerne les îles Wallis et Futuna, Mayotte, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, et l'article 34 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ; 6° Le deuxième alinéa de l'article 1er et l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ; 7° Les articles 7, 9 et 10 de la loi n° 49-230 du 21 février 1949 portant statut des centres d'apprentissage ; 8° Les articles 3, 4 et 9 de la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux ; 9° Le troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; 10° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er et les quatre derniers alinéas de l'article 5 de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 réorganisant les services des oeuvres sociales en faveur des étudiants. 11° L'article 10 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; 12° L'article 74 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions d'ordre social ; 13° Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation de l'éducation ; 14° Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005629536#art-8