Art. 6
En vigueur depuis le 1 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance est applicable, à l'exception de l'article 4, dans la collectivité territoriale de Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000005629989#art-6