Art. 7
En vigueur depuis le 1 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de la route et, au plus tard, le 1er juin 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005629989#art-7