Titre TITRE II : ASSURANCE VIEILLESSE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non salariés›Sect. Section 7 : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2010, les âges et durées d'assurance prévus aux sections 1 à 5 du présent titre pour l'ouverture et le calcul des droits à pension sont réduits dans des conditions fixées par décret permettant une évolution progressive vers lesdits âges et durées.
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Prolegi/LEGITEXT000005632514#art-22-1