Titre TITRE II : ASSURANCE VIEILLESSE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés›Sect. Section 7 : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret détermine les modalités d'application du présent titre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632514#art-23