Titre TITRE II : ASSURANCE VIEILLESSE›Chapitre Chapitre II : Assurance de base des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales›Sect. Section 1 : Assurés
Art. 23-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Sous réserve des dispositions des chapitres III et IV du présent titre, les résidents à Mayotte ayant la qualité de travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales sont affiliés obligatoirement au régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale défini à l'article 5 dans les conditions prévues par la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000005632514#art-23-1-1