Titre TITRE VI ter : AIDES AUX COLLECTIVITÉS ET ORGANISMES LOGEANT À TITRE TEMPORAIRE DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
Art. 42-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le I de l'article L. 851-1, le premier alinéa de l'article L. 851-3 et l'article L. 851-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005632514#art-42-5