Titre TITRE VI : ALLOCATIONS MINIMALES POUR LES PERSONNES ÂGÉES ET LES PERSONNES HANDICAPÉES›Chapitre Chapitre II : Allocation pour adulte handicapé à Mayotte.
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée sont applicables aux différends auxquels peut donner lieu l'application du présent chapitre. Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005632514#art-42