Titre TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES RESSORTISSANTS DES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE AUX ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN DU 13 JUIN 2004.
Art. 34
En vigueur depuis le 9 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'inscription sont déposées dans les mairies jusqu'au 15 avril 2004. Chaque demande est accompagnée de la déclaration écrite prévue à l'article 2-4 de la loi du 7 juillet 1977 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000005716525#art-34