Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 24-1
En vigueur depuis le 22 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 1er de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les domaines qui ne relèvent pas des compétences des collectivités précitées. II. - L'article 7 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000005733737#art-24-1