ORDONNANCE·n° 2003-1216·18 décembre 2003

Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux.

En vigueur depuis le 18 décembre 2003 27 articles 27 versions historisées
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TITRE Ier : DISPOSITIONS SUPPRIMANT L'AFFIRMATION DE TOUT PROCÈS-VERBAL EN MATIÈRE PÉNALE OU DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE.
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