Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 24-2
En vigueur depuis le 22 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions des 5° et 6° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les articles 1er, 7, 10, 11 et 16 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte. Pour l'application de l'article 1er, les mots : "notamment dans les domaines faisant l'objet de la présente ordonnance" sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000005733737#art-24-2