Titre Titre III : Dispositions relatives à l'Outre-mer›Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Art. 8
En vigueur depuis le 27 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765579#art-8